Conditions générales de vente

ARTICLE 1 | Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.maminicuisine.com

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : meubles personnalisés et accessoires de cuisine.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.maminicuisine.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.maminicuisine.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.maminicuisine.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL Felix Hegenbart

Domiciliée à Impasse Evariste galois, 13790 Rousset

Email : info@hegenbart.fr
Téléphone : 04 42 83 07 08

Capital social de 10 000 euros

Immatriculé au RCS de Aix-en-provence, sous le numéro 531 588 879

Code APE : 4332A

TVA intracommunautaire : FR28531588879

Les Produits présentés sur le site www.maminicuisine,com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine, DROM-COM, Europe.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 | Déclaration du client

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées lors de sa commande en ligne ;

ARTICLE 3 | Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.maminicuisine.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.maminicuisine.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Ces frais de livraison sont indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. De telle sorte que le Client en aura connaissance avant de commander.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 | Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.maminicuisine.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

4.1 Pour les accessoires :

Le client choisit un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier. Il pourra à souhait modifier la quantité de chaque produit, en supprimer un ou plusieurs, avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il saisira ensuite ses coordonnées ou bien se connectera à son espace afin de choisir le mode de livraison. Après validation par le client de ses informations, la commande est considérée comme définitive et exigera le paiement total de la part du client pour l’ensemble des articles figurant à sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 3 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

4.2 Pour les mini-cuisines personnalisées :

Le client configure sa minicuisine avec les matériaux souhaités et les options d’aménagement qu’il souhaite, avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il saisira ensuite ses coordonnées ou bien se connectera à son espace afin de choisir le mode de livraison. Après validation par le client de ses informations, la commande est considérée comme définitive et exigera le paiement total de la part du client pour l’ensemble des articles figurant à sa commande.

La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :

– qu’après le paiement d’un acompte de 500€ en ligne lors de la commande de sa configuration personnalisée

– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise FELIX HEGENBART SARL,

– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales

– et réception du solde à la signature du devis.

Les devis établis par l’entreprise FELIX HEGENBART SARL sont valides pendant une durée de 60 jours.

Chaque cuisine est fabriquée et personnalisée spécialement pour le client, il n’y a donc aucun produit en stock.

Aucune cuisine ne pourra entrer en fabrication sans paiement préalable.

Toute commande passée sur le site www.maminicuisine.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou en questionnant le Vendeur par e-mail ou par téléphone.

ARTICLE 5 | Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire,
paiement par chèque,
paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.maminicuisine.com

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 | Délais

A réception du paiement, la cuisine est fabriquée dans nos ateliers près d’Aix-en-Provence dans un délai de 8 à 12 semaines. Nous nous efforcerons toujours d’essayer d’avoir le moins de délai possible mais nous ne pouvons garantir un délai fixe étant donné que tout est fabriqué artisanalement à la main.

Sauf application de dispositions légales spécifiques, les délais de livraison et d’exécution des prestations sont indicatifs. Les événements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison :

– Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives.

– inexécution par le client de ses obligations vis-à-vis de la FELIX HEGENBART SARL notamment en matière de paiement

– retard dans l’intervention des autres corps de métiers

– intervention d’un événement de force majeure

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société FELIX HEGENBART SARL pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 | Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, DROM-COM, Europe.

Les tarifs indiqués sur le présent site sont valables pour la France métropolitaine. Pour la Corse, les îles Françaises en général, les DROM-COM et les autres pays de l’Europe, un supplément tarifaire pourra s’appliquer. Le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur pour un devis personnalisé qu’il aura le loisir d’accepter ou de refuser préalablement à toute commande de sa part.

Les livraisons interviennent dans un délai de 9 à 15 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Lors de la livraison, avant de signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur, il convient de compter le nombre de colis et de vérifier l’état de la marchandise.. En cas d’anomalie, le Client devra en faire état sur le bordereau de livraison sous la forme d’une réserve, de manière manuscrite, datée et signée. Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 | Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 | Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ANNEXE 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou email indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

S’agissant du remboursement, celui-ci sera effectué avec le même moyen de paiement que le Client aura utilisé lors de la commande, sauf convention contraire expresse ; le Vendeur ne facturera aucun frais liés au remboursement.

A noter, que le délai de rétractation ne s’applique pasaux meubles et objets confectionnés selon les spécifications particulières du Client ou nettement personnalisés (Art. L221-28 du Code de la Consommation).

ARTICLE 10 | Responsabilité du Vendeur – Garanties

10.1 Garanties sur meubles

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Les Produits fournis par le Vendeur le sont aux dimensions indiquées avec une tolérance dimensionnelle de +/- 3 % (plus ou moins trois pour cent).

Le vendeur fournit des produits fabriqués artisanalement. Leur aspect général peut donc varier d’un produit à l’autre.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10.2 Garanties sur l’électroménager

L’électroménager est garantie 2 ans, ou 5 ans avec extension.

ELECTROLUX Lave-vaisselle ESL2450W – Garantie 2ans

ELECTROLUX Table de cuisson – EHH3320FOK2 – Garantie 1 an

Service client Electrolux : Gros électroménager / Téléphone 0809 100 100 (appel non surtaxé)
ehp.consommateur@electrolux.fr / de 8h00 à 17h45 du lundi au vendredi

DOMETIC Réfrigérateur compact DS600BI – Garantie 2 ans

Service client Dometic SNC/ Tél +33 3 44 63 35 00

BLANCO ELOSCOPE-F II – Garantie 2 ans

Service client BLANCO France / Téléphone +33 3873 11396

Maminicuisine se réserve le droit de faire évoluer et modifier l’électroménager encastré.

Dans tous les cas MAMINICUISINE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MAMINICUISINE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

ARTICLE 11 | Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.maminicuisine.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.maminicuisine.com, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La(les) catégorie(s) de cocontractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Mme. Hegenbart, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Son adresse email est : hello@maminicuisine.com

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.maminicuisine.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En adressant un email ou en adressant un courrier au siège de l’entreprise..

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 | Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.maminicuisine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société FELIX HEGENBART SARL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui lui seront restitués à première demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage fabriqué et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie, la société FELIX HEGENBART SARL s’engage à ne pas divulguer l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

ARTICLE 13 | Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 | Litiges

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à Impasse Evariste Galois, 13790 Rousset ou par mail à l’adresse suivante : hello@maminicuisine.com

En l’absence de solution amiable dans les 30 jours de la réception de la lettre, la partie la plus diligente sollicitera la désignation d’un médiateur choisi sur la liste des médiateurs exerçant dans la juridiction compétente.

A défaut de désignation d’un médiateur dans les 30 jours qui suivront l’absence d’accord amiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.